Procès-verbal de conseil municipal et d’assemblée territoriale

Procès-verbal conseil municipal, conseil départemental, conseil régional et intercommunal : notre exigence et notre expérience au service de la rédaction du compte-rendu de votre assemblée territoriale et de vos commissions.

Procès verbal conseil municipal : quelles sont les obligations légales ?

Procès-verbal conseil municipal : le droit à l'information des habitants, un principe fondamental de la démocratie locale.

En effet, l’article L2141-1 du code général des collectivités territoriales fait de l’information des habitants un des piliers de la vie municipale :

« Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. »

L’article L2121-26 rappelle également que :

« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »

Compte rendu conseil municipal : le délai et les modalités de publication fixés par la loi.

L’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales mentionne l’obligation d’afficher et de publier en ligne le compte rendu du conseil municipal dans un délai d’une semaine après la séance :

« Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »

Procès-verbal et compte rendu de conseil municipal : quelle différence ?

Le Conseil d’État a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l’affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l’environnement de Mâcon-Nord).

Il revient en revanche au secrétaire de séance, nommé en début de séance en application de l’article L2121-15 du CGCT de rédiger, non pas le compte rendu de séance, mais le procès verbal de la séance. Suivant une décision ancienne du Conseil d’État (3 mars 1905, Papot), les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de séance qui retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance.

PV conseil municipal
Menacom vous accompagne dans la rédaction de votre procès-verbal de conseil municipal
Procès-verbal conseil municipal : la loi muette sur son contenu mais non sur les principes qui doivent guider sa rédaction.

Aucun article du code des collectivités ne précise les mentions que le procès-verbal du conseil municipal doit adopter. Pour autant, outre la date et le lieu de la séance, plusieurs principes guident le contenu que doit habituellement rapporter celui-ci.

Le premier concerne les affaires soumises à délibération, cœur du conseil municipal. Le texte de celles-ci, préalablement communiqué aux conseillers conformément à l’article L2121-12, est généralement consigné sur le compte rendu, accompagné du résultat de leur mise aux voix. De plus, il est courant que chaque affaire soumise à délibération fasse l’objet d’un exposé, suivi d’une séance de questions et de débats. En effet, l’article L2121-13 rappelle que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Le procès-verbal du conseil municipal rendra ainsi généralement compte à la fois des délibérations et du votre de celles-ci mais également des discussions qui ont accompagné leur examen.

Le deuxième principe est relatif au droit donné par l’article L2121-19 aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Le procès-verbal du conseil municipal rapportera par conséquence couramment ces questions ainsi que les réponses apportées et les débats auxquels elles ont pu donner lieu.

Procès-verbal et compte rendu de conseil municipal : quel niveau d'exhaustivité retenir ?
Dans le silence de la loi, il apparaît que, pour éviter ou limiter les contestations, le procès-verbal doive néanmoins contenir des éléments qui apparaissent nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal ainsi que sur les conditions formelles de leur adoption.

Par conséquent, si vous ne devez retenir qu’un seul format de document, nous vous conseillons donc de choisir le document le plus exhaustif possible, qui permettra de se prévenir tout litige.

Par conséquent, il pourrait être intéressant d’envisager la possibilité d’établir deux documents :

POURQUOI FAIRE APPEL À MENACOM ?

  • vous vous assurez de respecter la loi et vous prémunissez contre tout contentieux ;
  • vous déléguez cette mission sensible à un professionnel de la rédaction ;
  • vous renforcez la valeur de votre PV en consolidant sa neutralité ;
  • vous économisez les forces et le temps de vos agents ou de votre secrétaire pour d'autres missions plus importantes ;
  • vous recevez avant le délai légal un document finalisé et irréprochable, prêt à être diffusé.