Le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives précédentes (DP, CE, CHSCT). Menacom vous explique ce qui change et comment préparer sereinement votre prochain compte rendu CSE.
Le CSE, quelle nouveauté pour votre entreprise ?
A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionnera les instances représentatives du personnel (IRP) :
Entreprises de 11 à 49 salariés
- Délégués du personnel (DP)
Entreprises d'au moins 50 salariés
- Délégués du personnel (DP)
- Comité d'entreprise (CE)
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Quelles entreprises sont concernées ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les organisations de + de 10 salariés suivantes :
- Employeur de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Établissement public à caractère administratif employant du personnel de droit privé (EPA)
Comment mettre en place le CSE ?
Lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections du CSE.
En savoir plus dur les modalités d’élections du CSE
La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Comment le CSE est-il financé ?
Entreprises de - de 50 salariés
- Pas de budget de fonctionnement
Entreprises d'au moins 50 salariés
- Budget de fonctionnement en % de la masse salariale brute
- Budget des activités sociales et culturelles fixé par accord
Qui compose le CSE ?
Le CSE est composé des membres suivants :
- L'employeur
- Une délégation du personnel comprenant un nombre égal de titulaire et de suppléant. Les élus du CSE ont le statut de salarié protégé.
- Le délégué syndical est membre de droit
- Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité peuvent être conviés pour les réunions consacrées aux conditions de travail
- L'inspection du travail est invitée pour les questions de santé et de sécurité
Le nombre de délégués titulaires et remplaçants ainsi que le volume d’heures mensuelles de délégation sont fonction de l’effectif de l’entreprise.
En savoir + sur les heures de délégation et le nombre de délégués
Quelles sont ses missions et ses prérogatives ?
Comme le précise le site www.cse-guide.fr, les missions du CSE regroupe celles des entités précédentes. Elles diffèrent selon l’effectif de la société.
Entreprises de 11 à 49 salariés
- Réclamations individuelles et collectives
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d'alerte auprès de l'inspection du travail
Entreprises d'au moins 50 salariés
- Réclamations individuelles et collectives
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d'alerte auprès de l'inspection du travail
- Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Quelles commissions comprend le CSE ?
En fonction du nombre de salariés, une ou plusieurs commissions peuvent ou doivent être mises en place au sein du CSE.
Parmi elle, la plus importante est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui prend la relève du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mais avec des prérogatives et un statuts modifiés.
En savoir + sur la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Entreprises de - de 300 salariés
- La mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Entreprises d'au moins 300 salariés
- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Commission de la formation
- Commission d'information et d'aide au logement
- Commission de l'égalité professionnelle
- Commission des marchés
Entreprises d'au moins 1000 salariés
- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Commission de la formation
- Commission d'information et d'aide au logement
- Commission de l'égalité professionnelle
- Commission des marchés
- Commission économique
Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit :
Entreprises de - de 50 salariés
- Au moins 1 fois par mois
Entreprises de 50 à 299 salariés
- Au moins 6 réunions par an
- Au moins 4 de ces 6 réunions doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Entreprises d'au moins 300 salariés
- Au moins 1 fois par mois
- Au moins 4 de ces réunions doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Compte rendu CSE : comment sont retranscrits les délibérations et les débats du CSE ?
Tout savoir sur la rédaction du PV de votre CSE
La rédaction du procès-verbal d’un CSE obéit à des règles précises, fixées notamment par le code du travail. Afin d’éviter toute erreur, et de gagner du temps, retrouvez nos conseils ainsi que des exemples gratuits de PV de CSE.