Menacom vous explique tout sur les attributions du conseil municipal, cette assemblée délibérante chargée de gérer les affaires communales.
Le conseil municipal joue un rôle central dans la prise des décisions qui concernent directement le quotidien des habitants d’une commune. Cet organe est constitué du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Depuis la grande loi municipale de 1884, les attributions de cette assemblée délibérante des collectivités territoriales couvrent un large éventail de domaines et il n’est pas toujours évident de déterminer précisément les limites de ses compétences. Menacom vous éclaire justement sur les attributions du conseil municipal.
En application de l’article L. 2121-29 du CGCT, le conseil municipal se charge, comme son nom l’indique, de la gestion des affaires communales à travers ses délibérations. Il n’existe pas de définition précise et limitative de ce que cette notion d’affaires communales recouvre. En effet, les affaires d’une commune ne se limitent pas à des domaines d’activité spécifiques. Néanmoins, elles concernent tout ce qui relève de l’intérêt public à l’échelle communale. Le conseil municipal émet un avis chaque fois que les lois et règlements l’exigent, ou lorsque le représentant de l’État au sein du département le sollicite. Toutefois, si cette assemblée délibérante, régulièrement sollicitée et convoquée, refuse ou omet de donner son avis, la procédure peut se poursuivre sans celui-ci.
Formulation des vœux et dénomination des lieux-dits
Parmi ses nombreuses attributions, le conseil municipal formule des vœux en ce qui concerne toutes les questions d’intérêt local. Aussi, l’article L. 2121-30 du CGCT, dont les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État, prévoit, d’un côté, que le conseil municipal se charge de la dénomination des lieux-dits et voies. Cela comprend les voies privées qui sont ouvertes à la circulation. Et d’un autre, l’article précise que cette assemblée décide, après avis du représentant de l’État au sein du département, de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public. Il appartient à la commune de fournir toutes les données liées à la dénomination des voies ainsi qu’à la numérotation des différentes constructions (maisons, etc.). Cela se fait dans le cadre de la mise à disposition des données de référence.
Quelles sont les autres principales attributions du conseil municipal ?
Les attributions du conseil municipal comprennent également l’arrêt du compte administratif, présenté chaque année par le maire. Pour ce qui est des comptes de gestion des receveurs, le conseil se charge de les entendre, de les débattre et de les arrêter, sauf règlement définitif. En outre, chaque année, l’assemblée délibérante établit la liste des contribuables pouvant être nommés membres de la commission communale des impôts directs. D’ailleurs, elle désigne ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, selon les modalités et conditions définies par le Code général des collectivités territoriales et les textes régissant ces organismes. Quant aux délibérations des centres communaux d’action sociale en rapport avec les emprunts, leur adoption se fait après avis conforme de l’assemblée délibérante. Dans tous les cas, cette liste des attributions du conseil municipal n’est pas exhaustive et peut tout à fait s’étendre à d’autres compétences et fonctions.
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer certaines de ses attributions au maire. En effet, pour toute la durée de son mandat, le maire peut remplir, par délégation du conseil, en tout ou partie, un certain nombre de fonctions. L’article L. 2122-22 du CGCT définit clairement l’ensemble des attributions pouvant être déléguées au maire. Parmi ces attributions, on retrouve notamment :
la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil ;
l’arrêt et la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
la fixation des rémunérations ainsi que le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Principes généraux de la délégation spéciale
En vertu de l’article L. 2121-35 du CGCT, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal lorsque l’un des cas suivants se présente :
impossibilité de constituer un conseil municipal ;
démission de tous les membres ;
annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres ;
dissolution de l’assemblée délibérante.
Dans un délai de huit jours à compter de la survenue de l’un de ces cas, le représentant de l’État au sein du département nomme, par décision, la délégation.
Délégation spéciale, limitée dans ses fonctions
De par son caractère spécial, la délégation n’assure pas l’ensemble des attributions du conseil municipal. En aucun cas, elle n’a le droit d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles pour l’exercice courant. Ses pouvoirs concernent uniquement les actes d’administration urgente et conservatoire. Ainsi, il ne lui est pas permis d’assurer les fonctions suivantes :
modification du personnel ou du régime de l’enseignement public ;
réception des comptes du maire ou du receveur ;
préparation du budget communal.
Dès la reconstitution du conseil, les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit.
Toutefois, il faut savoir que toutes les délibérations, résolutions et décisions prises lors de la séance doivent être consignées dans le PV conseil municipal. Il appartient au secrétaire de séance de produire ce document. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le procès-verbal du conseil municipal.
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