Droits des conseillers municipaux : guide complet

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Menacom vous apporte les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur les droits des conseillers municipaux. 

L’exercice d’un mandat électif municipal représente un engagement majeur qu’il n’est pas toujours évident d’appréhender. Lorsqu’un conseiller municipal débute, il est souvent confronté à de nombreuses interrogations, qu’elles soient pratiques, juridiques ou relatives au fonctionnement de l’assemblée, surtout durant les premiers mois de son mandat. Menacom vous éclaire sur un point essentiel à l’exercice du mandat : les droits des conseillers municipaux.

Les conseillers disposent d’un certain nombre de droits qui sont garantis par la loi. Cela vise à assurer la transparence, la démocratie locale, et l’efficacité de la gestion communale.

Droit d’information

Peu importe la taille de la commune, il est obligatoire d’informer chaque conseiller municipal, dans l’exercice de ses fonctions, des affaires communales qui sont soumises à délibération. La commune est responsable de diffuser l’information auprès de ses élus par les moyens qu’elle considère comme les plus appropriés. En outre, pour faciliter le partage d’informations concernant les sujets relevant de ses compétences, la commune peut, selon les modalités définies par le conseil, fournir à ses élus, à titre individuel, les outils de télécommunication et informatiques nécessaires.

Droit d’expression et d’amendement

Les conseillers peuvent s’exprimer lors des débats sur les questions soumises à délibération. Ils sont aussi libres de proposer des amendements aux projets de délibérations. Il s’agit d’un droit qui s’exerce sous l’autorité du maire. L’article L. 2121-16 du CGCT stipule justement qu’il revient au maire d’assurer la police de l’assemblée. Il veille donc au bon déroulement de la séance. En outre, le règlement intérieur ne peut restreindre de manière abusive le droit d’expression et le droit d’amendement des conseillers. À noter qu’il faut soumettre ce règlement au contrôle du juge administratif.

Droit de poser des questions

En séance, les conseillers ont le droit de poser des questions orales concernant les affaires communales. Dans les communes de 1 000 habitants ou plus, le règlement intérieur détermine la fréquence de ces questions ainsi que les modalités de leur présentation et de leur examen. En l’absence de règlement intérieur, une délibération du conseil établit ces modalités. Il faut savoir que toutes les délibérations de l’assemblée doivent figurer au registre des délibérations. Il faut également les consigner dans le PV conseil municipal. Le procès-verbal permet principalement d’avoir une trace écrite des débats et des décisions prises lors de la séance. En fait, le registre des délibérations et le procès-verbal sont deux outils essentiels pour attester du contenu des décisions prises par l’assemblée délibérante, et de leur régularité.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur le procès-verbal du conseil municipal.

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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, il existe certaines dispositions spécifiques relatives aux droits des conseillers municipaux. L’article L. 2121-12 du CGCT définit précisément ces dispositions. Tout d’abord, il faut adresser, avec la convocation aux membres, une note explicative de synthèse concernant les affaires soumises à délibération.

L’absence de cette note constitue une irrégularité, à moins que le maire n’ait joint à la convocation des documents fournissant aux conseillers une information répondant aux exigences dudit article. En outre, lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, tout conseiller peut, à sa demande, consulter auprès de la mairie le projet de contrat ou de marché, accompagné de toutes les pièces y afférentes. Cela doit toutefois se faire selon les conditions définies par le règlement intérieur.

Le législateur accorde aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal certains droits spécifiques pour assurer la diversité des opinions. Cela vise aussi à permettre au public de connaître les diverses positions des élus sur les affaires d’une commune. Ainsi, il faut rappeler que le conseil gère, à travers ses délibérations, les affaires communales. Parmi ses attributions, l’assemblée délibérante décide des travaux, vote le compte administratif, etc.

Droit d’expression

Tout d’abord, l’article L. 2121-27-1 du CGCT accorde un droit d’expression aux élus de l’opposition dans les communes de 3 500 habitants ou plus. En cas de diffusion par la commune d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quel qu’en soit le format, il faut obligatoirement réserver un espace à l’expression des conseillers de l’opposition. Le règlement intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Toutefois, en cas de limitation de leur droit d’expression, les élus de l’opposition ont la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal administratif pour faire cesser ces atteintes à la légalité.

Droit de bénéficier du prêt d’un local commun

Comme le prévoit l’article L. 2121-27 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus de l’opposition peuvent, sur demande, bénéficier gratuitement du prêt d’un local commun. Un décret d’application définit précisément les modalités de cette mise à disposition.

Notion à connaître sur le droit d’expression

Il existe une notion importante à connaître concernant le droit d’expression sur les affaires de la commune. Il s’agit d’un droit qui doit être exercé par les titulaires, qu’ils soient de la majorité municipale ou de l’opposition. De plus, l’exercice de ce droit d’expression doit se faire dans le respect des règles du code électoral et de celles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi de 1881 désigne le maire, en tant que directeur de publication, comme le principal responsable des infractions commises par voie de presse. La responsabilité du maire doit donc être analysée à la fois sous l’angle de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire.

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