Confidentialité du CSE : nous vous expliquons en détail comment les informations à caractère confidentiel doivent être traitées.
En principe, tous les employés de l’entreprise ont le droit de prendre connaissance des différents points abordés durant la réunion du CSE. Cependant, dans les faits, il existe certaines informations discutées en réunion qui revêtent un caractère confidentiel. En ce sens, Menacom clarifie un point particulier sur la confidentialité du CSE : comment traiter les informations confidentielles ?
Il n’est pas toujours évident de distinguer les informations réellement confidentielles de celles qui ne le sont pas. Pour qu’une donnée soit considérée comme confidentielle, il est obligatoire de déclarer au préalable son caractère confidentiel de manière explicite. Le Code du travail précise que l’employeur doit présenter l’information comme confidentielle au plus tard au moment de la communiquer aux élus. Cependant, une simple déclaration ne suffit pas. L’employeur doit pouvoir prouver le caractère confidentiel de l’information au moyen d’éléments objectifs. Cela peut concerner des données dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise. La présentation du critère de confidentialité peut se faire de plusieurs manières, en voici quelques-unes :
par écrit à travers la communication de documents tamponnés « confidentiel » ;
par une déclaration expresse lors de la réunion du CSE.
Que dit la loi sur l’obligation de discrétion des élus ?
En vertu de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les élus ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont soumis à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations présentées comme confidentielles par l’employeur. Cependant, l’employeur ne peut en aucun cas reprocher à un élu de manquer à l’obligation de discrétion dès lors que l’une des situations suivantes se présente :
le caractère confidentiel de l’information n’a pas été précisé au préalable :
l’employeur n’a pas indiqué le caractère confidentiel au moment de donner l’information.
Par ailleurs, lorsque le comité décide d’externaliser la rédaction du PV, le prestataire externe est également tenu à cette même obligation de discrétion. D’ailleurs, le PV et le compte rendu sont deux termes souvent utilisés de manière interchangeable. Cliquez ici pour comprendre précisément la différence entre PV et compte rendu de la réunion du CSE.
Implications de l’obligation de discrétion des élus
Les élus doivent pouvoir communiquer librement avec le personnel, notamment sur des points en lien avec la marche générale de l’entreprise. L’obligation de discrétion ne leur permet donc pas d’informer les employés sur certains sujets pourtant importants. Il est crucial que la déclaration de confidentialité par l’employeur soit exceptionnelle et justifiée. Les élus doivent se montrer extrêmement vigilants quant à l’utilisation du critère de confidentialité. En cas de doute, ils ont toute la latitude pour questionner précisément l’employeur sur la nature de l’information transmise. L’usage abusif de la notion de confidentialité des informations peut constituer un délit d’entrave au bon fonctionnement du comité.
Confidentialité CSE : obligation de secret professionnel
Il faut savoir qu’outre cette obligation de discrétion, une obligation de secret professionnel s’impose aussi aux élus concernant les informations liées aux procédés de fabrication. Par exemple, cela peut concerner une technique particulière de production d’un produit. Toute information relative aux procédés de fabrication est donc toujours confidentielle. De ce fait, les élus ne peuvent pas divulguer les secrets de fabrication aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
Les données confidentielles peuvent porter sur plusieurs aspects, comme :
des informations nominatives liées à la situation d’un salarié (par exemple en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle) ;
des données économiques ;
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la réponse à un appel d’offres.
Il existe certaines informations qui sont confidentielles par nature, notamment :
les éléments communiqués dans le cadre de la recherche d’un repreneur lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement ;
les informations transmises au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique.
La jurisprudence fournit aussi quelques exemples d’éléments confidentiels, comme le détail par service des postes supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Lors de la rédaction du PV CSE, le secrétaire de l’instance doit porter une attention toute particulière au traitement des informations à caractère confidentiel. Dès lors qu’une information est dite « confidentielle », elle ne doit aucunement être retranscrire dans le procès-verbal CSE à destination des salariés de l’entreprise. Dans ce contexte, deux principales options s’offrent au comité. La première consiste à établir deux versions distinctes du document :
une version sans les données confidentielles, pour une large diffusion auprès des salariés ;
une version avec les informations confidentielles, qui reste en interne.
La seconde option consiste à produire une seule version du procès-verbal, en ne reprenant aucune information confidentielle, même pour une utilisation en interne. L’intérêt principal est de garantir que le document reste fidèle aux échanges, mais aussi conforme aux dispositions légales en vigueur.
Que ce soit verbalement ou par écrit, les élus n’ont pas le droit de partager des éléments confidentiels à des personnes extérieures et internes à l’entreprise. Cela inclut les informations confidentielles par nature et celles présentées comme telles par l’employeur. La confidentialité CSE vise principalement à protéger les intérêts de l’entreprise et la vie privée des salariés.
Tout élu qui divulgue ces informations confidentielles s’expose à des sanctions dont la sévérité dépend la gravité des faits reprochés. Ces sanctions peuvent aller d’un simple blâme jusqu’au licenciement. L’employeur peut engager des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice subi par la divulgation de l’information confidentielle.
D’ailleurs, la violation du secret professionnel sur les procédés de fabrication peut entraîner des poursuites pénales. Il est aussi possible que l’élu en question fasse l’objet d’un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde en cas d’intention de nuire à l’entreprise.
En optant pour le format à distance, l’instance peut réaliser des économies, particulièrement lorsque les membres sont géographiquement éloignés les uns des autres. En effet, cela évite les coûts liés aux déplacements, à la location de salles, ou aux frais de restauration.
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