PV CSE Code du travail : Menacom vous présente les dispositions légales en vigueur pour vous aider à aborder le document en toute conformité.
Le comité social et économique se réunit régulièrement pour discuter de sujets relatifs à l’entreprise et à ses salariés. Un PV bien rédigé garantit la transparence et la traçabilité des échanges et des décisions prises lors de la réunion. Toutefois, plusieurs questions se posent : que contient le PV ? Qui doit le rédiger ? Sous quel délai ? Et faut-il le diffuser ? Dans cet article, nous vous présentons les dispositions spécifiques à connaître concernant le PV du CSE.
En vertu de l’article L. 2315-34 du Code du travail, il revient au secrétaire du CSE la responsabilité de rédiger le PV. Les délibérations du CSE y sont consignées. En fait, le porte-parole de l’instance produit le document selon un délai et des modalités fixés par accord ou par décret. Il faut conclure cet accord suivant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16. Après la rédaction du procès-verbal, le secrétaire du CSE le communique à l’employeur. Puis, lors de la réunion qui suit cette transmission, l’employeur présente sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été formulées.
À défaut d’accord défini à l’article L. 2315-34, le Code du travail encadre autrement le délai de rédaction et d’envoi. En effet, l’article R. 2315-25 prévoit que le secrétaire du CSE dispose d’un délai de 15 jours après la réunion pour rédiger le procès-verbal. Ensuite, il doit envoyer le document à l’employeur et aux membres de l’instance. Aussi, conformément à l’article D. 2315-26, la rédaction et l’envoi du PV doivent se faire dans les 15 jours qui suivent la réunion. Lorsque l’instance prévoit de se réunir dans ce délai de 15 jours, il faut produire, puis communiquer le PV avant cette prochaine réunion. Par exemple, si la réunion se tient le 1er février, le secrétaire a jusqu’au 16 février pour rédiger, puis transmettre le PV. S’il est prévu de se réunir le 14 février (dans le délai de 15 jours), il faut rédiger, puis envoyer le document avant le 14 février.
En application de l’article D. 2315-26 du Code du travail, le délai de rédaction et de transmission du PV CSE est réduit dans deux cas précis.
Si l’employeur réunit et consulte le CSE concernant un licenciement économique, le secrétaire est tenu de produire le document. Ensuite, il doit l’envoyer dans un délai de trois jours après la réunion. Lorsqu’il est prévu de se réunir dans ce délai de trois jours, la rédaction et la transmission doivent se faire avant cette prochaine réunion. Par exemple, si la réunion a lieu le 1er mars, le secrétaire a jusqu’au 4 mars pour rédiger, puis transmettre le PV. S’il est prévu de se réunir le 3 mars (dans le délai de trois jours), il faut rédiger, puis envoyer le document avant le 3 mars ;
Le délai passe à 24 heures si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
L’article D. 2315-26 du Code du travail définit le contenu du PV du comité social et économique. En fait, cet article prévoit qu’en l’absence d’accord, le procès-verbal doit au moins contenir deux principaux éléments. Cela englobe :
d’un côté, le résumé des délibérations de l’instance ;
de l’autre, la décision de l’employeur sur les propositions soumises lors de la précédente réunion.
Cliquez ici si vous souhaitez comprendre précisément la différence entre PV et compte rendu de réunion du CSE, deux termes souvent utilisés de manière interchangeable.
Tout d’abord, l’article D. 2315-27 du Code du travail autorise l’employeur ou la délégation du personnel du CSE à recourir à la sténographie ou à l’enregistrement des séances. Si la décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer que lorsque les délibérations concernent des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. Autrement, celui-ci n’a aucun droit de s’opposer à la décision. Tandis que l’enregistrement de la réunion facilite l’établissement du procès-verbal CSE, le recours à la sténographie allège la tâche du secrétaire du CSE.
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et indiquées comme telles par l’employeur. De plus, l’article D. 2315-27 précise que ce devoir de discrétion s’impose également au prestataire externe chargé de la sténographie des séances. Aussi, lorsque la décision de recourir à la sténographie ou à l’enregistrement vient de l’employeur, il lui revient de prendre en charge les frais y afférents. Toutefois, un accord entre l’employeur et les membres du CSE peut définir autrement cette prise en charge.
De la rédaction à la diffusion, plusieurs dispositions légales encadrent le compte rendu CSE. L’article L. 2315-35 du Code du travail précise qu’après l’adoption du procès-verbal par les membres, le secrétaire du CSE peut procéder à son affichage ou à sa diffusion. Cela doit se faire suivant les modalités de diffusion prévues dans le règlement intérieur du CSE. Il est vrai que la diffusion du PV ne constitue pas une obligation légale. Cependant, si l’instance décide de diffuser le document auprès des salariés, le Code du travail est formel : l’adoption doit précéder la diffusion.
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