Pouvoir de l’employeur : vous découvrirez dans cet article si la direction a le droit de s’opposer à la retranscription des échanges dans le PV du CSE.
- Pouvoir de l’employeur : qui doit produire le procès-verbal du CSE ?
- Pouvoir de l’employeur : peut-il établir le procès-verbal ?
- L’employeur peut-il s’opposer à la retranscription des propos dans le procès-verbal CSE ?
- Propositions de modification du compte rendu du CSE
- Traitement des informations confidentielles
À l’issue de chaque réunion, il est crucial de consigner les discussions ainsi que les décisions prises dans le procès-verbal du CSE. Il s’agit d’un document officiel qui doit refléter fidèlement les propos tenus en réunion. Cela assure la transparence et la traçabilité des échanges entre la direction et les représentants du personnel. La question se pose alors de savoir jusqu’à quel point l’employeur peut intervenir dans le processus de rédaction du PV du CSE.
L’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que la rédaction des PV des réunions du CSE incombe uniquement au secrétaire de l’instance. Cela signifie qu’aucun membre du comité n’a le droit d’intervenir dans la production du document. En l’absence temporaire du secrétaire titulaire, la seule personne autorisée à établir le PV est le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance. La loi autorise néanmoins le CSE à externaliser la production du document. Malgré cela, le secrétaire reste le seul responsable de son contenu. Une fois le document finalisé par le prestataire, le porte-parole de l’instance doit encore le relire et l’amender. Après la rédaction, le PV est soumis à l’approbation des membres de l’instance. Ce n’est qu’après avoir été adopté que le document acquiert sa valeur juridique.
Cliquez ici pour comprendre précisément la différence entre PV et compte rendu de réunion CSE, deux termes souvent utilisés de manière interchangeable.
La direction de l’entreprise, malgré sa position, n’a aucun droit d’assurer la rédaction du PV CSE. Il s’agit d’une responsabilité propre au secrétaire de l’instance. Si l’employeur, ou son représentant, essaie d’exercer une pression sur le secrétaire pour influencer la rédaction, il se rend coupable de délit d’entrave. Toute tentative de l’employeur de rédiger lui-même le document constitue également un délit d’entrave. En effet, la direction peut se montrer partiale si elle est amenée à produire le compte rendu CSE. Cela risquerait de fausser la retranscription des échanges en sa faveur.
La direction a certes un droit de regard sur le contenu du procès-verbal CSE, notamment en proposant des modifications. Par contre, cela ne doit pas se transformer en une forme d’entrave au bon fonctionnement de l’instance. En aucun cas, l’employeur n’a le droit de s’opposer à la retranscription des échanges. Il est recommandé de favoriser un dialogue constructif au sein de l’instance pour s’assurer que la rédaction du document se passe sans encombre et en conformité avec la loi.
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le pouvoir de l’employeur quant à l’enregistrement de la réunion du CSE.
Avant l’adoption définitive du document, rien n’empêche l’employeur de demander des clarifications, des corrections ou des améliorations. En fait, l’approbation du PV a généralement lieu lors de la réunion suivante. Si personne ne soulève de remarques particulières, l’instance peut approuver le document en l’état. Par contre, si certains membres émettent des commentaires quant au contenu, il se peut que le document ne soit pas adopté en l’état.
Chacun est libre de formuler des propositions de modification. Si le comité les accepte, le secrétaire modifie le document. Après, ce dernier est à nouveau soumis à approbation. Il n’y a donc aucun droit de veto, même de la part de la direction. Le pouvoir de l’employeur ne lui permet pas d’imposer, par sa simple volonté la modification du PV. Ainsi, la direction dispose d’une voix comme les autres membres du CSE.
Il existe une notion à connaître concernant le traitement des informations confidentielles. Considérons que la direction évoque le caractère confidentiel de certains éléments et demande que ces éléments restent au sein du CSE. Dans ce cas, on ne peut pas consigner ces informations confidentielles dans le PV destiné à être diffusé auprès des salariés. Il reste néanmoins recommandé de produire une autre version du PV qui reste au sein de l’instance, avec les éléments confidentiels. Toutefois, cette disposition ne peut en aucun cas servir de prétexte pour s’opposer systématiquement à la retranscription de tous les échanges.
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