Dans cet article, Menacom vous offre une explication détaillée et approfondie en ce qui concerne l’approbation du PV du CSE.
Après chaque réunion du CSE, il est obligatoire de produire le procès-verbal pour consigner les échanges et les décisions prises. En vertu de l’article L. 2315-34 du Code du travail, il s’agit d’une tâche qui incombe uniquement au secrétaire du comité. Cela dit, la rédaction n’est que la première étape d’un processus plus vaste. En effet, il existe derrière tout un processus d’approbation en vue de s’assurer de la conformité légale et de la bonne diffusion du procès-verbal.
L’approbation du procès-verbal est une étape cruciale, mais surtout obligatoire. Ce processus permet ensuite au document d’être diffusé en toute légalité au sein de l’entreprise. De plus, à la suite de son adoption, le PV acquiert sa valeur juridique. Cela atteste les délibérations et les décisions adoptées par le comité, consolidant ainsi leur authenticité et leur reconnaissance légale. En d’autres termes, si le procès-verbal ne fait pas l’objet d’une adoption, l’instance se retrouve dans l’impossibilité de le diffuser auprès des salariés. D’ailleurs, un PV non approuvé n’est pas opposable en justice.
Rédaction et transmission du document
Il revient au secrétaire du CSE de rédiger les PV des réunions de l’instance. Le secrétaire joue un rôle essentiel en assurant une retranscription précise et objective des échanges en réunion. Il faut savoir que l’employeur, qui est le président du CSE, est formellement exclu de ce processus de rédaction. En effet, toute tentative de l’employeur d’influer sur la rédaction constitue un délit d’entrave.
Une fois le PV rédigé, le porte-parole de l’instance doit le communiquer au président du CSE. Cet envoi doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle le document se rapporte. Un accord peut néanmoins définir un délai de communication différent. De plus, il convient de transmettre le document aux membres du comité, et pas uniquement à son président. Cette étape de communication permet à chacun de prendre connaissance du document avant la prochaine réunion.
Quand approuver le PV du CSE ?
Après avoir pris connaissance du PV, l’employeur doit le soumettre à l’approbation des membres de l’instance. Cela intervient habituellement lors de la réunion ordinaire suivante. En règle générale, le point est traité en début de séance, et figure comme le premier point à l’ordre du jour.
Dans des situations où l’urgence impose une validation rapide, il est envisageable de convoquer une réunion extraordinaire, sans attendre la tenue de la prochaine réunion ordinaire. Cette réunion exceptionnelle porterait exclusivement sur l’adoption du procès-verbal. Cette démarche permet d’approuver le document dans un délai réduit, notamment pour répondre à des impératifs légaux.
Approbation du document : demandes de correction
Lors du traitement du point portant sur l’approbation, il se peut que le procès-verbal ne soit pas adopté en l’état. Ayant préalablement consulté le document, chaque membre a toute la latitude de présenter des observations quant au contenu. Mais au-delà des remarques, chacun a aussi la possibilité de solliciter des ajustements spécifiques, comme des ajouts ou des suppressions. Cela dit, toute demande de modification n’entraîne pas forcément la révision du document. Aucune partie, y compris l’employeur, ne jouit d’un droit de veto. Par conséquent, aucun membre ne peut, par sa simple volonté, imposer la modification du contenu du PV. En effet, le porte-parole de l’instance reste le seul responsable du procès-verbal. Pour prévenir tout conflit durant la réunion, il vaut mieux demander l’accord des membres sur toute demande de correction. D’ailleurs, le règlement intérieur du CSE peut prévoir le mode d’approbation des corrections : vote à la majorité des présents, etc.
Attention au report de l’approbation compte rendu CSE
Si d’importantes révisions du PV sont nécessaires, cela risque d’entraîner le report de l’approbation lors d’une réunion ultérieure. D’autres circonstances peuvent aussi expliquer ce report, comme la survenue de différends sur le contenu du document. Si l’instance ne parvient pas à trouver un terrain d’entente, le désaccord peut même conduire à un recours devant le tribunal de grande instance.
Le report de l’adoption du procès-verbal du CSE n’est pas sans conséquences. Cela entraîne avant tout un manque de réactivité dans la diffusion du document. En effet, les salariés doivent attendre des mois avant de pouvoir prendre connaissance des décisions et délibérations du comité. Tout cela montre l’importance d’apporter un soin particulier à la production du procès-verbal. Pour assurer la précision et l’intégrité du document, l’article D. 2315-27 du Code du travail autorise l’instance à enregistrer ses réunions. Cela permet de clarifier certains passages qui n’auraient pas été correctement retranscrits. De plus, si certains élus contestent des propos contenus dans le PV, l’enregistrement peut servir à vérifier si ces propos ont bien été tenus lors de la réunion.
Approbation proprement dite du procès-verbal CSE
Dès lors que tout le monde est d’accord avec le contenu du procès-verbal, l’instance peut passer à la phase d’adoption. Il faut savoir que le Code du travail ne prévoit pas de modalités d’approbation particulières. Il convient tout de même de les définir dans le règlement intérieur du CSE afin de bien cadrer le sujet. En règle générale, il s’agit d’un vote à la majorité des membres présents.
Cliquez ici si vous souhaitez comprendre précisément la différence entre compte rendu et PV de réunion du CSE, deux termes souvent utilisé de manière interchangeable.
Après l’approbation PV reunion CSE, la question de le signer ou non peut se poser. Le Code du travail n’exige aucune signature du procès-verbal par le secrétaire ni par la direction. Il est néanmoins de coutume que le secrétaire signe le document. La cosignature avec la direction, bien que possible, est souvent déconseillée pour éviter toute ambiguïté quant à l’auteur de la rédaction.
L’essentiel ne réside pas dans la signature du document, mais dans son adoption par l’instance. En effet, c’est l’approbation qui confère sa valeur juridique au PV, et non la signature. De ce fait, le document approuvé peut être présenté devant les juridictions si besoin. En outre, selon l’article L. 2315-35 du Code du travail, l’approbation précède toute communication du document. Cela signifie qu’une fois le compte rendu approuvé, le secrétaire peut procéder à sa diffusion auprès des salariés. Il dispose de divers moyens de diffusion, comme l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
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