Menacom vous présente toutes les informations à connaître sur le procès-verbal de carence du CSE, en allant de son contenu à son utilisation.
Un procès-verbal de carence du CSE sert à constater officiellement une situation de carence. Une situation de carence se produit en cas de manque ou d’insuffisance dans des aspects essentiels au bon fonctionnement de l’instance. Ayant une valeur juridique, ce type de PV est utilisé dans le cadre des réunions du CSE, mais aussi des élections professionnelles des membres du comité. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le procès-verbal de carence du CSE.
La rédaction d’un proces verbal de carence du CSE est nécessaire lorsqu’une situation de carence se présente. Trois cas de figure requièrent la production d’un tel document : l’absence de candidatures aux élections CSE, l’absence d’ordre du jour et l’absence d’élus à une réunion. Tout comme le procès-verbal CSE, le PV de carence comporte des implications légales et organisationnelles significatives.
Proces verbal de carence pour les élections professionnelles du CSE
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, il est obligatoire de mettre en place le CSE. Une fois l’effectif requis atteint, l’employeur doit organiser les élections professionnelles en vue de constituer le comité. Dès lors, l’employeur informe les salariés de l’organisation de l’élection. La rédaction d’un PV de carence par l’employeur constitue une obligation légale dans les cas suivants :
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés : si aucun candidat ne se présente dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, le processus électoral prend fin. L’employeur doit alors procéder à la rédaction du document ;
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés : si aucun candidat ne se présente au premier tour, il faut organiser un second tour. Ensuite, si aucun candidat ne se présente au second tour, l’employeur produit le document.
La carence de candidatures met fin au processus électoral. Il est donc normal de se demander combien de temps après la rédaction du PV les prochaines élections pourront avoir lieu. En fait, il faut attendre 6 mois après la production du document. Une fois le délai passé, si un salarié demande que de nouvelles élections soient organisées, l’employeur est tenu de le faire sous 30 jours.
Procès verbal de carence en l’absence d’élus présents à la réunion CSE
Le CSE se réunit régulièrement pour discuter de sujets en lien avec l’entreprise et ses salariés. Le nombre de réunions dépend de l’effectif au sein de l’entreprise. D’une part, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer les membres du CSE au moins une fois par mois. D’une autre, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la fréquence des réunions est définie par accord collectif. Cependant, le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an. En l’absence d’accord collectif, voici la fréquence à laquelle l’instance doit tenir une réunion :
au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés ;
au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Sur la base de cette périodicité, il est recommandé pour le CSE d’établir un calendrier des réunions. L’employeur doit alors convoquer les membres du comité à chaque réunion prévue. Le non-respect de cette obligation de convocation constitue un délit d’entrave. Il faut que l’employeur envoie la convocation, même s’il a pris connaissance de l’impossibilité pour certains élus d’être présents à une réunion donnée. Suite à la convocation, deux cas se présentent :
Les élus, du fait de l’impossibilité pour eux d’assister à la réunion à laquelle l’employeur les a convoqués, demandent par écrit l’annulation ou bien le report de la réunion à une autre date. ;
À défaut de demande d’annulation ou de report, l’employeur doit venir à la réunion et constater la carence d’élus présents. Dans ce cas, il faut rédiger un PV de carence CSE.
L’établissement du document pour absence d’élus en réunion permet de prouver que :
l’employeur a respecté son obligation de convoquer les membres à la réunion ;
l’employeur n’a pas commis de délit d’entrave.
PV de carence en l’absence d’ordre du jour du CSE
L’ordre du jour du CSE définit les points à traiter lors de la réunion de l’instance. La réunion ne peut donc pas avoir lieu en l’absence de sujets inscrits à l’ordre du jour. Même s’il est rare de se retrouver face à ce genre de situation, il arrive qu’aucun sujet ne soit à traiter au sein du CSE. Cette situation se présente notamment lors des mois d’été où il n’y a habituellement aucun point particulier à aborder.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE à toutes les réunions prévues. Comme la réunion ne peut pas se tenir du fait de l’absence d’ordre du jour, il est nécessaire de justifier la non-tenue de la réunion par l’établissement d’un PV de carence. Généralement, les CSE attendent la rentrée pour se réunir à nouveau. On s’assure ainsi que tous les élus sont présents et que l’activité reprend.
Pour la rédaction du PV de carence des élections du CSE, la tâche incombe à l’employeur. Pour les autres cas, la direction ne doit aucunement intervenir dans le processus de rédaction. En effet, il revient uniquement au secrétaire de l’instance d’établir tous les procès-verbaux des réunions du CSE. Cela inclut les PV de carence utilisés dans le cadre des réunions du comité.
Cliquez ici si vous souhaitez comprendre précisément la différence entre PV et compte rendu de réunion, deux termes souvent utilisés de manière interchangeable.
PV carence des élections professionnelles du CSE
Un PV de carence pour élections du CSE contient plusieurs informations officielles. Il est recommandé d’utiliser le modèle de PV de carence proposé par le ministère du Travail. Il s’agit d’un formulaire Cerfa à remplir par l’employeur.
PV de carence en l’absence d’élus présents à la réunion
Le PV de carence utilisé en cas d’absence d’élus présents à la réunion respecte le même formalisme que celui d’un PV CSE habituel. Le document doit comprendre les éléments suivants :
la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
les noms des personnes convoquées ;
l’ordre du jour.
Il faut mettre une mention spéciale précisant le motif de la carence. On peut par exemple indiquer : « faute de participants à la réunion du CSE, un PV de carence est établi ».
PV de carence en l’absence d’ordre du jour CSE
Le PV de carence utilisé en cas d’absence d’ordre du jour du CSE respecte le même formalisme que celui d’un compte rendu CSE habituel. Dans le document, il faut indiquer les éléments suivants :
la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
les noms des personnes convoquées.
Il faut mettre une mention spéciale précisant le motif de la carence. On peut par exemple préciser : « faute d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi ».
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