Élection CSE : préparation, organisation et règlementations

Menacom vous accompagne pour vos élections CSE

Dans cet article, nous vous offrons un éclairage détaillé sur l’élection des membres du CSE, obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Le comité social et économique fusionne et remplace les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). L’obligation de mettre en place le CSE concerne les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’élection professionnelle est donc nécessaire pour désigner les membres qui siégeront au sein de cette instance. Dans cet article, nous vous offrons un éclairage détaillé sur l’élection des membres du CSE.

Organiser l'élection du CSE : une obligation de l'employeur

Dès l’atteinte de l’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu d’organiser l’élection en vue de mettre en place le CSECelle-ci a lieu ensuite au terme de chaque mandat du comité, généralement tous les 4 ans. 

Si l’employeur n’enclenche pas le processus électoral, alors que l’entreprise atteint l’effectif requis, il commet une faute pouvant être constitutive d’un délit d’entrave.

Durée du mandat du CSE

Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de 4 ans, mais on peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans par accord de groupe, accord de branche ou accord d’entreprise. En principe, le nombre de mandats qu’un salarié peut exercer est limité à 3 mandats successifs. Cela s’applique aux seuls membres du CSE, du CSE d’établissement (CSEE) et du CSE Central (CSEC). 

Quelques règles sont à connaitre concernant la limitation à 3 mandats successifs :

  • Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la limitation à 3 mandats successifs s’applique et aucune dérogation n’est possible ;

  • Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la limitation à trois mandats successifs s’applique, mais elle peut être supprimée, réduite ou augmentée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la limitation à 3 mandats successifs ne s’applique pas. Le nombre de mandats successifs n’est donc pas limité pour ces entreprises.

Élections partielles CSE

L’article L. 2314-10 du Code du travail prévoit que l’employeur doit organiser l’élection partielle CSE si l’un des deux évènements suivants survient :

  • Le nombre de membres titulaires au CSE est réduit de moitié ou plus ;

  • Un collège électoral n’est plus représenté (suite à une démission par exemple).

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant. Toutefois, l’organisation d’une élection partielle n’est pas nécessaire si ces évènements se produisent moins de 6 mois avant la fin du mandat des représentants. L’instance devra dans ce cas fonctionner avec un nombre réduit de membres.

Information des salariés

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation de l’élection du CSE, en indiquant la date prévue pour le premier tour. Deux cas se présentent :

  • Si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information, l’employeur informe les organisations syndicales. Celui-ci invite, par tout moyen, les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour définir les modalités de l’élection. Il revient à l’employeur de les fixer si aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation ;

  • si aucun candidat ne se présente dans les 30 jours suivant l’information, le processus électoral prend fin. L’employeur est tenu de rédiger un PV de carence de l’élection du CSE. À noter que pour la rédaction du procès-verbal CSE, la tâche revient au secrétaire de l’instance et non au président.

Le premier tour a lieu dans les 90 jours après l’information des salariés sur l’organisation de l’élection.

Combien de sièges à pourvoir pour l’élection membres CSE ?

L’effectif au sein de l’entreprise détermine le nombre de sièges à pourvoir.

 

Effectif dans l’entreprise Nombre de sièges à pourvoir
  Siège de titulaire Siège de suppléant
11 à 24 1 1
25 à 49 2 2
50 à 74 4 4
75 à 99 5 5
100 à 124 6 6
125 à 149 7 7
150 à 174 8 8
175 à 199 9 9
200 à 249 10 10
250 à 399 11 11
400 à 499 12 12
500 à 599 13 13
600 à 799 14 14
800 à 899 15 15
900 à 999 16 16
1 000 à 1 249 17 17
1 250 à 1 499 18 18
1 500 à 1 749 20 20
1 750 à 1 999 21 21
2 000 à 2 249 22 22
2 250 à 2 499 23 23
2 500 à 2 999 24 24
3 000 à 3 499 25 25
3 500 à 4 249 26 26
4 250 à 4 749 27 27
4 750 à 4 999 28 28
5 000 à 5 749 29 29
5 750 à 5 999 30 30
6 000 à 6 999 31 31
7 000 à 8 249 32 32
8 250 à 8 999 33 33
9 000 à 9 999 34 34
10000 35 35

Composition des collèges électoraux pour l’élection CSE

La composition des collèges électoraux dans le cadre de l’élection des membres du CSE dépend de l’effectif au sein de l’entreprise. D’une part, dans les entreprises de 11 à 24 salariés, un collège unique regroupant tous les salariés des différentes catégories professionnelles est mis en place. Et d’une autre, dans les entreprises de plus de 24 salariés, on retrouve 2 à 3 collèges électoraux :

> 2 collèges pour les entreprises de moins de 25 cadres :

  • Un 1er collège pour les ouvriers et employés ;

  • Un 2e collège pour les chefs de service, cadres, ingénieurs, techniciens et agents de maitrise.

> 3 collèges pour les entreprises de plus de 25 cadres :

  • Un 1er collège pour les ouvriers et employés ;

  • Un 2e collège pour les techniciens et agents de maitrise ;

  • Un 3e collège pour les chefs de service, cadres et ingénieurs.

Toutes les contestations portant sur la répartition dans les collèges ainsi que sur la répartition des sièges entre les collèges relèvent de la compétence de la DREETS.

Qui peut voter à l’élection du CSE ?

Pour être électeur, il faut répondre aux trois critères suivants :

  • Être âgé au moins de 16 ans ;

  • Avoir au moins trois mois d’ancienneté au premier tour du scrutin ;

  • Jouir de ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice ont le droit de voter à l’élection CSE s’ils travaillent dans l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus. Deux possibilités se présentent aux salariés mis à disposition qui remplissent cette condition :

  • Soit ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice ;

  • Soit ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie.

Liste électorale CSE

Avant l’établissement de la liste électorale, il convient de vérifier si les salariés peuvent être électeurs ou non, en se basant sur les critères définis. L’employeur est chargé d’établir la liste, en précisant toutes les informations permettant de déterminer la qualité d’électeur des salariés. Sans mentions spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral, les renseignements à indiquer sont les suivants :

  • Nom et prénoms ;

  • Lieu et date de naissance (pour vérifier l’âge du salarié) ;

  • Date d’entrée dans l’entreprise (pour vérifier l’ancienneté du salarié).

Généralement, la liste électorale doit faire l’objet d’un affichage au moins 4 jours avant le premier tour de l’élection, à moins que le PAP prévoie le mode et les délais de publication de la liste.

Quelles sont les conditions requises pour se présenter aux élections du CSE ?

Pour être candidat à l’élection CSE, plusieurs conditions d’éligibilité, prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, doivent être remplies :

  • Être âgé d’au moins 18 ans ;

  • Avoir une ancienneté d’au moins un an ;

  • Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur : concubin, époux, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, sœur, frère et allié au même degré de l’employeur ;

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

Les salariés à temps partiel qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises, en choisissant celle où ils font acte de candidature.

Listes des candidats à l'élection CSE

La vérification de l’éligibilité des candidats à l’élection professionnelle du CSE précède l’établissement des listes des candidats. Pour être valables, les listes doivent répondre aux principes suivants :

  • Être établies par collège électoral ;

  • Être séparées pour les titulaires et les suppléants ;

  • Respecter les règles liées à la représentation équilibrée de femmes et d’hommes.

Il n’existe pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Cependant, le nombre de candidats ne peut pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Par exemple, si 3 sièges sont à pourvoir, les listes doivent présenter tout au plus 3 candidats.

Concernant la présentation des listes de candidats, on doit respecter le monopole syndical. Ainsi, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP ont le droit de présenter des listes de candidats. À la différence du premier tour, le second tour ne se limite pas uniquement aux listes établies par les organisations syndicales. En effet, au second tour, la présentation des candidatures est ouverte à tout salarié éligible de l’entreprise. Les listes du premier tour sont maintenues, sauf si les OS qui les ont présentées prennent la décision de les retirer.

Organisation matérielle des élections professionnelles CSE

En règle générale, le vote a lieu dans l’entreprise sur le temps de travail habituel. Conformément aux dispositions du PAP, il se tient par voie électronique, à l’urne ou par correspondance. Il est formellement interdit de voter par procuration. En fonction des modalités de l’élection, l’employeur met à la disposition des votants tout le matériel nécessaire (urnes, enveloppes, bulletins de vote, etc.).

Il faut constituer un bureau de vote pour chaque collège électoral CSE. Composé au minimum de 3 membres (un président et 2 assesseurs), ce bureau assure 4 missions principales :

  • La gestion et le contrôle des opérations électorales ;

  • Le dépouillement ;

  • La proclamation des résultats ;

  • La rédaction du procès-verbal des élections qui est différent du PV CSE.

Pour en savoir davantage sur le procès-verbal du comité social économique, cliquez ici

Scrutin CSE

L’élection CSE se tient au scrutin de listes à deux tours. Le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour, si l’une des situations suivantes se présente :

  • Le nombre de votants ne dépasse pas la moitié des électeurs inscrits ;

  • Le nombre de candidatures au premier tour est insuffisant ;

  • Il reste des sièges vacants au premier tour.

Dépouillement et attribution des sièges

Le dépouillement doit immédiatement avoir lieu après le scrutin CSE, sous la direction du bureau de vote. Pour répartir les sièges entre les listes, il faut calculer le quotient électoral. Ensuite, on attribue les sièges sur la base de ce quotient.

Il peut arriver qu’après l’application du quotient, aucun siège ne soit pourvu ou qu’il reste encore des sièges non pourvus. Dans ce cas, la répartition des sièges restants se fait à la plus forte moyenne.

Procès-verbal de l’élection du CSE

Dès la fin du dépouillement, le bureau de vote est tenu de rédiger un PV par catégorie (un pour l’élection des titulaires et un autre pour l’élection des suppléants) et par collège électoral. Pour la rédaction, on s’appuie sur les modèles mis à disposition par le ministère du Travail. Concrètement, il s’agit de trois formulaires Cerfa. Voici les liens pour les télécharger :

Une fois les PV remplis, tous les membres du bureau doivent procéder à leur signature. Ensuite, l’employeur transmet le PV pour l’élection des titulaires et celui pour l’élection des suppléants au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant l’élection CSE. Il faut aussi envoyer, dans les meilleurs délais, une copie de chaque PV aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP et/ou aux organisations syndicales ayant présenté des candidats. Pour ce qui est du PV de carence, l’employeur doit le transmettre à l’inspection du travail.

L’affichage des procès-verbaux élection CSE n’est pas obligatoire, mais il est possible de prévoir leur affichage dans le protocole d’accord préélectoral. Il faut savoir que les règles sur l’affichage du PV pour élection du CSE diffèrent de celles pour l’affichage du compte rendu CSE. Ce dernier peut, après son adoption, être diffusé ou affiché dans l’entreprise selon les dispositions du règlement intérieur.

Proclamation des résultats élection CSE

Le président du bureau de vote se charge de la proclamation en public des résultats. Il convient d’indiquer, par collège électoral, les éléments suivants :

  • Le nombre d’inscrits et de votants ;

  • Le nombre de bulletins blancs et nuls ;

  • Le nombre de bulletins valablement exprimés ;

  • Le nombre de sièges revenant à chaque liste ;

  • Le nom de chacun des élus ;

  • Le nombre de voix obtenu par chacun des élus.

POURQUOI FAIRE APPEL À MENACOM POUR VOTRE PREMIÈRE RÉUNION DE CSE ?

Élection CSE : préparation, organisation et règlementations