Effectif pour mise en place CSE : nous vous expliquons à partir de combien de salariés il devient obligatoire de constituer le comité.
Les mandats des trois anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) ont pris fin le 31 décembre 2019. Depuis le premier janvier 2020, ces anciennes IRP, n’ayant plus de base juridique, cèdent la place à une seule et unique instance, à savoir le comité social et économique. La constitution du CSE dépend du nombre de salariés au sein de l’entreprise. Dans cet article, vous découvrirez quel effectif pour mise en place CSE.
Effectif pour mise en place CSE : moins de 11 salariés
Il n’existe pas de CSE pour les très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles qui comptent entre 1 et 10 salariés. Tous les 4 ans, des élections professionnelles au sein des TPE ont lieu pour mesurer l’audience des organisations syndicales et déterminer leur représentativité. Les salariés des TPE ainsi que les employés à domicile votent pour le syndicat qui les représentera, les conseillera et les défendra. Il faut savoir que les prochaines élections TPE se tiendront en 2025.
Effectif pour mise en place CSE : plus de 11 salariés
En application des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail, il est obligatoire de constituer le CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s’applique aux :
Employeurs de droit privé (associations, sociétés commerciales et sociétés civiles) ;
Établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Le comité social et économique fusionne les anciennes instances représentatives du personnel :
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace les délégués du personnel ;
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT.
Dès l'atteinte de l'effectif requis, que faut-il faire concrètement ?
Dès l’atteinte de l’effectif requis, il incombe à l’employeur d’organiser le plus rapidement possible l’élection professionnelle du CSE en vue de former le comité. Habituellement, les membres de l’instance sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Cependant, la durée du mandat peut varier entre 2 et 4 ans par accord de branche, accord d’entreprise ou accord de groupe. Les articles L. 2314-1 à L. 2314-3 du Code du travail fixent la composition du CSE. L’employeur et une délégation du personnel font partie des membres clés de l’instance. Lors la première réunion du comité, on procède à la désignation des membres du bureau, comprenant le trésorier et le secrétaire. Il faut savoir que la rédaction du compte rendu CSE figure parmi les principales missions du secrétaire de l’instance.
Pour en savoir davantage sur le PV du comité social et économique, cliquez ici.
Pour calculer l’effectif pour la mise en place du CSE, seuls les salariés suivants entrent en ligne de compte :
Les salariés pris en compte intégralement dans le calcul de l’effectif :
Les salariés en CDI à temps plein ;
Les travailleurs à domicile ;
Les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois :
Les salariés en CDD ;
Les salariés en contrat de travail intermittent ;
Les salariés temporaires ;
Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins un an ;
Les salariés pris en compte, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée conventionnelle ou la durée légale du travail : les salariés à temps partiel, peu importe la nature de leur contrat de travail.
Une entreprise qui atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit former le CSE. Durant le mandat en cours, il n’est pas impossible que le nombre de salariés passe sous le seuil de 11. Néanmoins, cela n’entraîne pas la dissolution de cet organe représentatif du personnel. Autrement dit, le mandat du comité se poursuit jusqu’à l’échéance prévue, malgré une baisse de l’effectif.
Toutefois, une éventuelle baisse de l’effectif affecte le renouvellement du CSE. Lorsque le mandat touche à sa fin, la question de renouveler ou non le comité se pose. Par conséquent, il convient de recalculer l’effectif au sein de l’entreprise. Dans le cas où cette dernière compterait moins de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, on ne renouvelle pas le comité au terme du mandat. À l’inverse, le renouvellement se produit en fin de mandat dès lors que l’entreprise maintient un effectif d’au moins 11 salariés durant une période continue de 12 mois.
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