Menacom vous présente toutes les informations à connaître concernant la réunion extraordinaire du CSE, organisée en plus des réunions ordinaires.
Le comité social et économique constitue un pilier fondamental dans la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Organisées selon un calendrier prédéfini, les réunions ordinaires du CSE sont essentielles pour maintenir un dialogue continu entre la direction et les représentants du personnel. Mais parfois, des situations imprévues ou des sujets urgents nécessitent une attention immédiate, conduisant à la convocation d’une réunion exceptionnelle. Justement, dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la réunion extraordinaire du CSE.
Un CSE extraordinaire est organisé en plus des réunions ordinaires du CSE. Les participants y discutent exclusivement des points qui ont motivé la convocation de la réunion. La demande d’une réunion exceptionnelle émane soit de l’employeur, soit de la majorité des membres élus titulaires. Toutefois, dans certains cas, la tenue d’un CSE extraordinaire devient obligatoire.
CSE extraordinaire à la demande de l’employeur
Dès lors qu’une situation d’urgence se présente, l’employeur a le droit de demander la tenue d’une réunion extraordinaire CSE. La demande porte sur des sujets qui requièrent un traitement en urgence et qui ne peuvent pas attendre la prochaine réunion ordinaire. Cela concerne notamment :
le recours à l’activité partielle ;
des projets de licenciement pour motif économique ;
le licenciement d’un salarié protégé ;
le reclassement d’un salarié inapte.
En général, une réunion exceptionnelle CSE à l’initiative de l’employeur concerne les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif.
CSE extraordinaire à la demande des élus du CSE
Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, le CSE peut tenir, en plus des réunions ordinaires, une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. En d’autres termes, la majorité des membres du comité doivent soutenir la demande. Il convient de bien se mettre d’accord sur le sujet pour éviter tout conflit durant la réunion du CSE. La demande peut se présenter sous la forme d’une lettre ou d’un mail signé par la majorité des membres. Il est obligatoire d’indiquer dans la lettre ou dans le mail la liste des questions à traiter. Pour soumettre la demande, les élus ont aussi la possibilité de procéder de la manière suivante : proposer, lors d’une réunion ordinaire, l’organisation d’un CSE extraordinaire. Un vote est dans ce cas organisé concernant sa mise en place.
Quand les élus soumettent leur demande, ils peuvent suggérer une date pour la tenue de cette réunion. Néanmoins, l’employeur a le droit de refuser cette proposition et de fixer une autre date. Toutefois, il faut que la nouvelle date choisie par l’employeur reste relativement proche de celle initialement proposée. Aussi, il est crucial de fixer la nouvelle date avant la prochaine réunion ordinaire.
Les élus doivent motiver leur demande. Plusieurs raisons peuvent les amener à la formuler, comme un cas d’accident professionnel grave ou de trajet. Pour certains CSE, la réunion exceptionnelle constitue le moyen d’imposer un sujet que l’employeur aurait refusé de mettre à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire. Dans tous les cas, la tenue de réunion extraordinaire doit émaner d’une urgence.
CSE exceptionnel obligatoire
La tenue d’une réunion extraordinaire du CSE devient obligatoire dans les cas suivants :
lorsqu’au moins deux des membres du CSE soumettent une demande motivée concernant des sujets en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
suite à un évènement grave en lien avec l’activité de l’entreprise qui porte atteinte ou peut porter atteinte à l’environnement et/ou à la santé publique ;
suite à un accident du travail qui a occasionné de graves conséquences. Le CSE doit réagir rapidement pour assurer une meilleure sécurité des salariés au travail.
En cas de refus de l’employeur d’organiser un CSE exceptionnel obligatoire, les membres élus ont la possibilité de saisir le juge des référés pour exiger la tenue de la réunion.
Suite à la demande de réunion exceptionnelle des élus, l’employeur se doit de convoquer et de présider la réunion. Le refus de l’employeur de la convoquer pourrait constituer un délit d’entrave. Les seuls cas où il a le droit de refuser la demande des élus sont les suivants :
si une demande portant sur le même sujet a été soumise depuis la dernière réunion ordinaire ;
si la demande ne spécifie pas les sujets à discuter pendant la réunion ;
si la demande ne respecte pas la condition de majorité.
Une réunion extraordinaire permet de traiter des sujets urgents ou importants qui ne peuvent attendre la prochaine réunion ordinaire. La convocation de cette réunion suit les mêmes conditions que celles d’une réunion ordinaire. Cela implique l’envoi de l’ordre du jour aux membres au moins 3 jours avant la réunion. Il faut indiquer dedans les questions jointes à la demande de réunion exceptionnelle. L’employeur peut enrichir cet ordre du jour, en communiquant ses suggestions au secrétaire du CSE.
Les participants à la réunion exceptionnelle du CSE sont les mêmes que ceux des séances ordinaires. Cela comprend les élus du CSE, les représentants syndicaux, ainsi que l’employeur ou son représentant. En outre, selon les thèmes abordés, on peut convier d’autres personnes à la réunion. Il peut s’agir du médecin du travail, du commissaire aux comptes ou autres.
S’il s’agit d’une réunion de consultation, le comité émet un avis suivant les conditions habituelles. Et tout comme la réunion ordinaire, la réunion extraordinaire doit faire l’objet d’un procès-verbal CSE. Pour s’assurer de la qualité du compte rendu CSE, il est crucial d’apporter le grand soin à la rédaction. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le procès-verbal du comité social et économique. D’ailleurs, le PV et le compte rendu sont deux termes souvent utilisés de manière interchangeable. Parcourez notre article sur la différence entre PV et compte rendu CSE pour ne plus vous tromper dans l’emploi de ces termes.
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