Cet article présente la procédure à suivre en vue de la contestation des heures de délégation par l’employeur.
Les élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation pour assurer les missions inhérentes à leur mandat. Cela peut concerner la conduite d’actions de sensibilisation auprès des salariés, la rédaction du compte rendu CSE (dans le cas du secrétaire), etc. En principe, le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif. Aussi, ce temps est payé à l’échéance normale de paie. Si l’employeur émet des doutes sur l’usage des heures, il peut le contester. Dans cet article, vous trouverez justement la marche à suivre pour la contestation des heures de délégation par l’employeur.
Avant la contestation, il est impératif pour l’employeur de régler les heures à l’échéance normale de paie. (Cass. soc., 19-05-2016, n°14-26.967). Toute tentative de non-paiement ou de retenue sur salaire après le paiement peut constituer un délit d’entrave. Que ce soit pour contester les heures utilisées sur le temps de travail ou celles prises en dehors, le principe reste le même.
D’un côté, il faut payer les heures de délégation prises sur le temps de travail comme des heures de travail. D’un autre, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail habituel sont payées en heures supplémentaires. Les nécessités du mandat doivent néanmoins justifier la prise des heures hors temps de travail. Toutefois, si l’employeur refuse le paiement, l’élu a la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir les sommes dues.
Il faut savoir qu’en plus des heures de délégation, le CSE dispose également d’autres moyens pour mener à bien ses missions, comme les budgets et un local dédié.
La jurisprudence stipule que l’employeur doit demander en amont à l’élu des éclaircissements concernant l’usage qu’il a fait des heures. Cette étape constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse. De ce fait, l’employeur n’a pas le droit de saisir directement le conseil de prud’hommes, sans passer par la demande de précisions.
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Autrement dit, elles sont présumées avoir été utilisées conformément à leur objet. Par contre, cela ne dispense en aucun cas l’élu de fournir des explications sur l’usage des heures. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails. Cependant, l’élu ne doit pas se contenter d’indiquer qu’il a pris ses heures dans le cadre de son mandat, sans évoquer la nature des activités exercées. Ainsi, de simples indications sur les dates et le nombre d’heures utilisées ne suffisent pas. (Cass. soc., 30-11-2004, n°03-40.434).
Si l’élu refuse de donner des précisions, l’employeur a le droit de saisir le juge des référés. Ce dernier est compétent pour ordonner à l’élu de préciser les activités exercées pendant la prise des heures. Le juge des référés ne peut toutefois pas lui ordonner d’en justifier l’usage.
Ce n’est qu’après la demande d’éclaircissements sur l’usage des heures que l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes. Cette saisine vise le remboursement des heures. L’employeur doit démontrer l’inexactitude des précisions données par l’élu. Il revient ensuite au conseil de prud’hommes de statuer sur le sujet. Toutefois, une contestation abusive et infondée de l’employeur l’expose à des sanctions. En effet, l’employeur peut être amené à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par l’élu.
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le procès-verbal du comité social et économique. D’ailleurs, le PV et le compte rendu sont des termes souvent utilisés de manière interchangeable. Parcourez notre article sur la différence entre PV et compte rendu CSE pour ne plus vous tromper dans l’emploi de ces termes.
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