Découvrez avec Menacom si un salarié a le droit de prendre ses heures de délégation pendant suspension contrat pour l’exercice de son mandat d’élu.
Un certain nombre de moyens sont mis à la disposition du CSE pour lui permettre de mener à bien ses différentes missions. Parmi ces moyens figurent les budgets du CSE et les heures de délégation. Ainsi, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation pour pouvoir exercer pleinement les missions relatives à son mandat. Il s’agit d’un droit qui garantit le bon fonctionnement de l’institution représentative. Toutefois, tout salarié peut connaître une suspension de son contrat de travail pour des raisons variées : maladie, grève, mise à pied, etc. Se pose donc la question de savoir s’il est possible de prendre des heures de délégation CSE durant la suspension du contrat.
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas automatiquement la suspension du mandat. Par conséquent, un élu peut légitimement utiliser ses heures de délégation durant cette période. À noter qu’il est même possible de prendre des heures de délégation en dehors du temps de travail, à condition que les nécessités du mandat le justifient. Toutefois, pour la prise d’heures de délégation en cas de suspension du contrat de travail, il faut prendre en compte le motif de la suspension.
En cas de grève
La grève n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentation. En ce sens, les élus ont le droit de poser leurs heures de délégation sur le temps de grève pour exercer leur rôle. L’employeur, pour sa part, n’a pas la possibilité de s’y opposer. D’ailleurs, la rémunération des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève se fait à l’échéance normale de paie.
En cas d’arrêt-maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle
Pendant un arrêt-maladie, tout représentant du personnel conserve le droit d’exercer son mandat et donc de prendre ses heures delegation pendant la suspension contrat. En effet, la suspension du contrat pour arrêt-maladie n’occasionne pas la suspension du mandat. Néanmoins, la chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2014, n°12-20.002 et 12-20.003, introduit une condition à la rémunération des heures de délégation. Leur usage pendant l’arrêt-maladie requiert l’autorisation préalable du médecin traitant. Les heures ne sont donc pas rémunérées en l’absence de cette autorisation préalable. Toutefois, même si le médecin traitant ne donne pas son autorisation préalable, l’élu peut toujours prendre ses heures de délégation, sauf qu’il ne sera pas payé à ce titre.
En cas d’activité partielle
Même en période d’activité partielle, le mandat d’élu peut être exercé, et les heures de délégation sont payées. L’activité partielle qui suspend temporairement le contrat de travail n’a pas d’incidence sur le mandat. Tout représentant peut donc continuer à prendre ses heures de délégation CSE pendant la suspension du contrat, plus précisément en cas d’activité partielle. Lors de la prise des heures de délégation, plusieurs missions liées au mandat peuvent être exercées. L’élu peut notamment :
étudier des documents de l’entreprise ;
aller à la rencontre des salariés ;
mener des actions de sensibilisation ;
établir le procès-verbal CSE si l’élu est le secrétaire du CSE.
Pour en savoir davantage sur le procès-verbal du comité social et économique, cliquez ici. D’ailleurs, le PV et le compte rendu sont deux termes souvent utilisés de manière interchangeable. Parcourez notre article sur la différence entre PV et compte rendu CSE pour ne plus vous tromper dans l’emploi de ces termes.
En cas de mise à pied disciplinaire
Anciennement, la mise à pied disciplinaire avait pour effet de suspendre le mandat. Cependant, la jurisprudence a évolué, et aujourd’hui, un représentant du personnel sous mise à pied disciplinaire peut toujours exercer son mandat (Cass. soc., 23 juin 1999, n°97-41.121). L’employeur encourt des sanctions pénales pour délit d’entrave s’il empêche un élu faisant l’objet d’une mise à pied disciplinaire de circuler au sein de l’entreprise pour exercer son mandat. Aussi, l’employeur est tenu de payer le temps que le représentant a passé en délégation pendant sa mise à pied disciplinaire.
En cas de congés payés
Conformément aux articles D. 3141-1 et D. 3141-2 du Code du travail, tout salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés payés. En revanche, le principe est différent en cas d’exercice du mandat de représentant du personnel. En effet, même en vacances, un élu peut prendre ses heures de délégation CSE durant la suspension du contrat. Cependant, le paiement des heures de délégation n’est pas cumulable avec l’indemnité de congés payés.
En cas de congé maternité
L’employeur n’a pas le droit de demander à une salariée en congé maternité de venir travailler. En effet, la suspension du contrat de travail intervient tout au long du congé maternité. Toutefois, le mandat de représentation ne se retrouve pas impacté. La salariée pourra prendre ses heures de délégation durant son congé maternité pour l’exercice de son mandat si elle estime être en mesure de le faire. Sinon, l’élue peut prendre le choix de cesser les activités liées à son mandat, le temps de son congé maternité. Un suppléant au CSE prendra donc le relais jusqu’au retour de la titulaire.
L’employeur ne détient aucun pouvoir de refus ni d’autorisation quant à l’utilisation des heures de delegation durant la suspension contrat. En effet, les élus n’ont besoin d’aucune autorisation pour prendre ou poser leurs heures. L’employeur commet un délit d’entrave s’il ne respecte pas cette disposition. En revanche, pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, l’employeur peut :
demander à être informé de l’absence pour délégation ;
solliciter l’application d’un délai de prévenance.
L’employeur doit établir ces modalités en collaboration avec les représentants du personnel au CSE. Il est notamment possible de prévoir la mise en place de bon de délégation.
En principe, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail à l’échéance normale de paie. Cependant, certains motifs de suspension influencent cette rémunération. Par exemple, pendant un arrêt-maladie, on paie les heures de délégation, à condition que le médecin traitant ait préalablement autorisé le salarié à exercer son mandat d’élu.
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