Menacom vous explique tout ce que vous devez savoir sur les commissions du CSE, de la mise en place au fonctionnement général.
Toute entreprise d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs a l’obligation de mettre en place le comité social et économique. La loi prévoit plusieurs commissions pour traiter des aspects spécifiques en rapport avec les missions du comité, tels que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le sujet de la mise en place des diverses commissions est généralement abordé lors de la première réunion qui suit l’élection professionnelle du CSE. Dans cet article, nous faisons le point sur les commissions CSE obligatoires et les commissions supplémentaires.
Commissions CSE : quand mettre en place la CSSCT ?
Il est obligatoire de constituer la CSSCT dans toute entreprise de plus de 300 salariés, mais aussi dans tout établissement distinct de plus de 300 salariés. Cependant, la mise en place de la commission n’est pas strictement conditionnée par le nombre de salariés. En effet, certaines circonstances particulières justifient sa création, même dans les entreprises de moins de 300 salariés. D’abord, toute entreprise de moins de 300 salariés peut mettre en place la commission :
par accord d’entreprise, négocié avec un délégué syndical ;
en l’absence de délégué syndical, par accord commun entre l’employeur et le CSE.
Si aucun accord n’est conclu, l’employeur peut décider de manière unilatérale de la mise en place.
Mise en place de la CSSCT : quelques cas à connaître
Certaines entreprises présentant des risques particuliers doivent constituer la CSSCT, et ce, sans condition d’effectif. Cela concerne tout établissement mentionné aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail, comme les sites classés Seveso de seuil haut. Aussi, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspection du travail peut imposer la constitution de la CSSCT. Cet organisme de contrôle prend cette décision en se basant sur la nature des activités, l’agencement et l’équipement des locaux. Par ailleurs, il est possible de constituer plusieurs CSSCT dans l’entreprise selon ses besoins et sa structure.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Depuis le premier janvier 2020, le CSE est devenu l’unique organe représentatif du personnel, en regroupant les prérogatives des anciennes IRP, dont celles du CHSCT. Étant une émanation du CSE, la commission SSCT, lorsqu’elle est mise en place, assure les prérogatives anciennement dévolues au CHSCT. De ce fait, la CSSCT a notamment pour rôle de :
contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
veiller à la prévention des risques professionnels ;
s’assurer de la meilleure protection de la santé des salariés.
Commission SSCT : composition et fonctionnement général
Plusieurs membres clés composent la CSSCT, à savoir l’employeur et au moins trois représentants du personnel élus au CSE. On met en place la commission pour toute la durée du mandat du CSE. Il revient uniquement à l’employeur ou à son représentant de présider les réunions de la CSSCT. Il faut savoir que la participation aux réunions n’est pas uniquement réservée aux seuls membres de la commission. Peuvent également assister aux réunions :
les membres du CSE, selon la nature des sujets abordés ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le médecin du travail.
Contrairement aux membres de la CSSCT, les intervenants extérieurs assistent aux réunions avec voix consultative, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas de droit de vote.
Procès-verbal CSSCT et ordre du jour
À l’issue de chaque réunion du CSE, il faut rédiger un PV et cette responsabilité revient au secrétaire du CSE. Par contre, pour les réunions de la CSSCT, il n’est pas obligatoire de rédiger un procès-verbal ni un ordre du jour de la réunion. Cela dit, l’établissement de ces deux documents est vivement recommandé pour faciliter la conduite des travaux de la commission. L’ordre du jour de la CSSCT définit les points à traiter lors de la réunion, permettant de structurer les discussions. Puis, à la suite de la réunion, le PV résume les échanges, et les actions à prendre en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce document peut servir de base pour la transmission des résultats des travaux de la commission aux membres du CSE. Il appartient au rapporteur de la CSSCT, désigné parmi les membres de la commission, de produire le document.
Comment rendre le PV de la CSSCT juridiquement utilisable ?
Pour rendre le PV CSSCT officiel et juridiquement utilisable, la procédure est la suivante :
la CSSCT transmet le compte rendu au secrétaire du CSE ;
l’approbation du PV est mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ;
Après le vote, le PV de la CSSCT devient une annexe au compte rendu CSE.
Cliquez ici si vous souhaitez comprendre précisément la différence entre PV et compte rendu de réunion, deux termes souvent utilisés de manière interchangeable.
Commissions du CSE : quand mettre en place la commission de l’égalité professionnelle ?
La commission de l’égalité professionnelle se trouve parmi les commissions CSE. Elle peut être instituée par accord prévu à l’article L. 2315-45 du Code du travail. En l’absence d’accord, il est obligatoire de mettre en place la commission de l’égalité professionnelle dans toute entreprise de plus de 300 salariés. Cela ne signifie cependant pas que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE n’a pas la possibilité de mener un travail plus approfondi sur l’égalité professionnelle. En effet, dans les plus petites entreprises, le CSE peut constituer un groupe de travail ayant les mêmes objectifs que ceux de la commission de l’égalité professionnelle.
Quelles sont les missions de la commission égalité professionnelle ?
Comme son nom l’indique, la commission à l’égalité professionnelle a pour rôle d’assister le CSE dans ses attributions en lien avec l’égalité professionnelle. En fait, elle prépare les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Cette commission se réunit notamment pour préparer la négociation autour de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. En outre, en vertu de l’article L. 3221-2 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou de valeur égale. À ce titre, la commission prépare les délibérations du CSE sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes. D’ailleurs, elle permet le traitement des problèmes particuliers liés à l’égalité professionnelle.
Commission égalité professionnelle : composition
Il n’existe pas de règles particulières en ce qui concerne la composition de la commission égalité professionnelle. Cette commission, à l’inverse de la commission SSCT, peut inclure des membres qui ne font pas partie du CSE. Autrement dit, elle peut être constituée :
de membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;
de représentants syndicaux au CSE ;
de salariés de l’entreprise.
Toutefois, malgré cette certaine flexibilité en termes de composition, il est impératif que la commission égalité professionnelle soit présidée par un membre du CSE.
Fonctionnement général
La loi ne donne aucune précision concernant les règles de fonctionnement de la commission égalité professionnelle. De ce fait, il revient au CSE de les définir. Cela inclut notamment :
les modalités de convocation ;
les moyens alloués à la commission ;
le nombre de membres ;
la périodicité des réunions ;
le remplacement des membres absents.
Commissions CSE : quand constituer la commission d’information et d’aide au logement ?
Dans toute entreprise de plus de 300 salariés, il est obligatoire d’instaurer la CIAL (Commission d’Information et d’Aide au Logement). Cette obligation soulève néanmoins la question de la possibilité pour les entreprises plus petites de créer la CIAL. Heureusement, il reste des alternatives possibles. En effet, les entreprises de moins de 300 salariés ont la possibilité de se regrouper afin de former la CIAP. Elles peuvent aussi la constituer de manière facultative par accord d’entreprise.
Quelles sont les missions de la CIAL ?
La CIAL, l’une des commissions du CSE, joue un rôle de facilitateur et de gestionnaire dans toutes les questions d’aide au logement pour le personnel de l’entreprise. L’intérêt est de faciliter l’accession des salariés à l’acquisition ou à la location de logement. La commission réfléchit et prépare les travaux de toutes les questions portant sur l’action au logement. Aussi, elle informe les salariés concernant les conditions d’accès à la location ou à l’acquisition d’un logement.
Parmi ses champs d’action, la CIAL peut notamment accompagner un salarié dans la recherche d’un logement social, sachant qu’il n’est pas toujours facile de monter un dossier de demande. Aussi, il est souvent difficile pour les salariés aux revenus modestes d’accéder à un logement. La CIAL peut tout à fait intervenir pour réfléchir à des solutions permettant de favoriser l’accès au logement.
Commission d’information et d’aide au logement : composition
Même si la CIAL est une commission CSE, sa composition ne se limite pas aux seuls membres du CSE. En effet, cette commission peut être composée :
d’élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;
de représentants syndicaux au CSE ;
de salariés de l’entreprise.
D’ailleurs, la CIAL peut, avec l’accord de l’employeur, intégrer, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers désignés par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. Quoi qu’il en soit, cette commission doit être présidée par un membre du comité social et économique.
Commissions du CSE : comment fonctionne la commission d’information et d’aide au logement ?
Le Code du travail ne prévoit aucune règle de fonctionnement spécifique pour la CIAL. Ainsi, il revient au CSE de définir dans son règlement intérieur le fonctionnement de la commission. Plusieurs points doivent être clairement identifiés, tels que :
les délais de convocation des membres ;
les règles spécifiques à la tenue de la commission.
Comme pour toutes les commissions du CSE, la CIAL agit en délégation du comité. Cela signifie que cette commission ne dispose pas de pouvoir qui lui soit propre. Le comité social et économique reste le seul et unique responsable d’un point de vue juridique des décisions prises par la CIAL.
Commission de la formation : obligatoire selon l’effectif de l’entreprise
Les commissions du CSE comprennent également la commission de la formation. La mise en place de cette commission est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 300 salariés. Il s’agit d’une obligation à laquelle aucune entreprise répondant à cette condition d’effectif ne peut déroger. Cependant, cela ne veut pas dire que cette commission est uniquement réservée aux entreprises de taille importante. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, tout CSE qui souhaite créer une commission formation peut le faire par la négociation d’un accord collectif.
Commissions du CSE : quelles sont les missions de la commission de la formation ?
L’article L. 2315-49 du Code du travail définit précisément les missions de la commission de la formation. Tout d’abord, cette commission a pour rôle de préparer les délibérations du CSE portant sur la formation. Elle se charge notamment de la préparation de la consultation du CSE relative au bilan de formation et au plan de formation. Ensuite, les missions incluent également l’analyse des problèmes particuliers sur l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de handicap. D’ailleurs, il appartient à la commission de la formation d’évaluer les moyens permettant :
de favoriser l’expression du personnel en matière de formation ;
de participer à l’information des salariés en matière de formation.
Fonctionnement de la commission formation CSE
Aucune règle spécifique ne régit le fonctionnement de la commission de la formation. Le Code du travail ne fait mention que de sa mise en place et de ses missions. Ainsi, le CSE est libre de définir dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la commission. Par exemple, cela peut inclure le mode de convocation ainsi que les règles de remplacement des membres absents.
Quand mettre en place la commission économique ?
Petit rappel : dans toute entreprise d’au moins 300 salariés, il est obligatoire de mettre en place les commissions du CSE suivantes : la CSSCT, la commission égalité professionnelle, la CIAL et la commission formation. En revanche, pour ce qui est de l’obligation de former la commission économique, elle concerne les structures de taille plus importante. En effet, la mise en place de la commission économique ne devient obligatoire que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Cette obligation concerne aussi bien le CSE que le CSEC (Comité Social et Économique Central).
Commissions du CSE : quelles sont les missions de la commission économique CSE ?
La commission économique se charge principalement de l’étude des éléments suivants :
les documents financiers et économiques recueillis par le CSE ;
toute question que le CSE soumet à la commission et qui relève de sa compétence.
Commission économique : composition et fonctionnement général
L’article L. 2315-47 du Code du travail définit la composition de la commission économique. Le CSE ou le CSEC désigne, parmi ses membres, les membres de la commission. Il faut au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie « cadres ».
Concernant la fréquence des réunions, la commission doit se réunir au moins deux fois par an. Aussi, il revient à l’employeur ou à son représentant de la présider. En outre, en fonction des besoins et de la nature des points traités, la commission peut se faire assister par :
l’expert-comptable qui assiste habituellement le CSE ;
les experts choisis par le CSE dans les conditions définies par la loi.
Par ailleurs, la commission économique a la possibilité de demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, à condition d’obtenir l’accord préalable de l’employeur.
Commissions CSE : quand mettre en place la commission des marchés ?
L’instauration d’une commission du CSE devient obligatoire selon une condition d’effectif définie. Tel est le cas pour la CSSCT, la commission de l’égalité professionnelle, la CIAL, la commission de la formation et la commission économique. Cependant, le principe est différent pour la commission des marchés. En effet, sa mise en place est obligatoire, non pas selon une condition d’effectif au sein de l’entreprise, mais selon l’atteinte par le CSE de certains seuils qui sont fixés par décret. En vertu de l’article L. 2315-44-1 du Code du travail, il faut former la commission des marchés dès lors que le comité social et économique dépasse deux des trois seuils suivants :
le seuil de 50 salariés ;
le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros ;
le plafond des ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros.
Commission des marchés : les missions
La commission des marchés fait partie des commissions CSE. Cette commission apparaît comme un outil de bonne gouvernance au sein du CSE. Pour cause, elle a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du comité. Sa mise en place répond généralement au besoin d’améliorer les procédures d’achat du comité. La commission des marchés reste responsable du choix des fournisseurs, en proposant différents schémas possibles dans le cadre des processus d’achat.
La commission doit rendre compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE. Pour les marchés de plus de 30 000 euros, le CSE détermine, sur proposition de la commission, les critères retenus pour :
la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ;
le choix des prestataires et des fournisseurs du CSE.
Commission des marchés : composition et fonctionnement général
Comme le prévoit l’article L. 2315-44-3 du Code du travail, seuls les membres du CSE peuvent siéger au sein de la commission des marchés. À ce titre, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, les membres de la commission. En principe, la commission se réunit pour évaluer les règles et procédures de sélection des marchés en cours, en vue de préparer la décision finale du choix du fournisseur. D’ailleurs, le CSE doit fixer clairement dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement et de mise en place de la commission, comprenant :
le nombre des membres de la commission ;
le mode de désignation des membres ;
la durée du mandat des membres.
Il existe six commissions CSE obligatoires selon des critères bien définis. Une question se pose alors : est-il possible d’organiser des commissions CSE supplémentaires ? L’article L. 2315-45 du Code du travail encadre le champ de la négociation des autres commissions. Ainsi, le CSE peut créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, et cela doit passer par la négociation d’un accord d’entreprise. Les commissions supplémentaires et facultatives peuvent concerner la prévoyance, les voyages, etc. Depuis la loi climat et résilience notamment, il existe des CSE qui ont mis en place la commission environnement. Aussi, pour mieux préparer les décisions du CSE relatives à ses activités sociales et culturelles, il est possible de constituer une commission ASC. Dans tous les cas, la création d’une commission CSE supplémentaire doit répondre à un problème particulier, et se faire via la négociation d’un accord d’entreprise.
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